Initiative populaire fédérale 'Formation pour tous - harmonisation des bourses'

Modification art. 27quater Const.

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 10.03.1993 FF 1993 I 956
Examen préliminaire du 20.08.1991 FF 1991 III 1233
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 01.03.1993  
Début de la récolte des signatures 03.09.1991  


Comité: Union nationale des EtudiantEs de Suisse


Dernière modification 17.10.2019

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