Initiative populaire fédérale 'pour la limitation de l'accueil des demandes d'asile'

L'initiative a la teneur suivante :

I

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 69quater (nouveau)

1La Suisse peut accorder temporairement l'asile à des requérants étrangers ressortissants d'un pays d'Europe qui, dans celui-ci, sont menacés personnellement d'atteinte à la vie ou à l'intégrité corporelle, en raison de leurs opinions politiques, de leur race ou de leurs convictions religieuses.

2L'asile est accordé en règle générale jusqu'au moment où la menace est écartée.

3La loi fixe le nombre des personnes auxquelles l'asile peut être accordé chaque année, compte tenu de la capacité d'accueil de la Suisse et de la situation politique internationale.

4La loi règle les conditions auxquelles l'asile peut exceptionnellement être accordé à des ressortissants d'un pays non européen. Ceux-ci doivent présenter leur requête à une représentation suisse sise dans l'aire géographique de leur pays de résidence.

II

Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il suit :

Art. 19 (nouveau)

1Les accords internationaux et lois qui sont contraires aux nouvelles dispositions de l'article 69quater seront selon les cas dénoncés ou révisés dans les plus brefs délais.

2Les procédures d'asile qui, à la date de l'entrée en vigueur de l'article 69quater, ne seront pas définitivement closes par une décision passée en force, continueront d'être régis par l'ancien droit. Cependant, au cas où des requérants concernés par ces procédures se verraient accorder le statut de réfugiés, ils n'en bénéficieront qu'aussi longtemps que subsistera le danger auquel ils sont exposés.

Dernière modification 27.09.2022 8:40

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