Initiative populaire fédérale 'pour la limitation de l'accueil des demandes d'asile'

Insertion Const. Nouveau art. 69quater et disp. trans. art. 19

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 05.12.1988 FF 1988 III 1350
Examen préliminaire du 19.05.1987 FF 1987 II 767
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 02.12.1988  
Début de la récolte des signatures 02.06.1987  




Dernière modification 12.11.2019

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