Initiative populaire fédérale 'pour la limitation de l'accueil des demandes d'asile'

Insertion Const. Nouveau art. 69quater et disp. trans. art. 19

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	05.12.1988	FF 1988 III 1350
Examen préliminaire du	19.05.1987	FF 1987 II 767
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	02.12.1988
Début de la récolte des signatures	02.06.1987

Dernière modification 08.10.2024 15:21