Initiative populaire 'pour une limitation du nombre annuel des naturalisations'

L'initiative a la teneur suivante:

La constitution de la Confédération suisse est complétée comme il suit:

Article 44, alinéa 2bis (nouveau)

La législation fédérale prescrit que le nombre total des naturalisations ne peut dépasser le chiffre de 4000 par an. Cette limitation reste valable aussi longtemps que la population totale de résidence de la Suisse est supérieure à 5 500 000 et que la production de denrées alimentaires assurée par les propres moyens du pays ne suffit pas à approvisionner la population de résidence en denrées d'usage courant.

L'article 44, al. 2bis, entre en vigueur dès son acceptation par le peuple et les cantons et l'adoption de l'arrêté fédéral relatif au résultat de la votation populaire.

Letzte Änderung 11.12.2018

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