Initiative populaire 'pour une limitation du nombre annuel des naturalisations'

Adjonction à l'art. 44 de la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 13.03.1977 FF 1977 II 194
Le projet a été rejeté (voir votation no. 266)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
08.10.1976 FF 1976 III 660
Message du Conseil fédéral 08.03.1976 FF 1976 I 1381
Aboutissement de l'initiative 11.04.1974 FF 1974 I 1179
Initiative déposée le 15.03.1974  
Début de la récolte des signatures 15.03.1973  


Comité: Comité d'initiative de l'Action nationale contre l'emprise étrangère sur notre peuple et notre patrie
Remarque: Récolte des signatures: L'initiative a été lancée au mois de mars 1973 mais la date exacte du début de la récolte des signatures n'a plus pu être déterminée.

Letzte Änderung 13.11.2018

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