Initiative populaire fédérale 'Assurance responsabilité civile pour les véhicules à moteurs et les cycles'

Initiative populaire fédérale 'Assurance responsabilité civile pour les véhicules à moteurs et les cycles'

L'initiative populaire demande que la constitution fédérale soit complétée par l'insertion de la disposition ci-après:

Art. 37^bis, 3^e al.

³La Confédération instituera, par la voie de la législation, une assurance fédérale pour la couverture de la responsabilité civile des détenteurs de véhicules à moteur et de cycles.

Dernière modification 24.03.2026 7:29