Initiative populaire fédérale 'Assurance responsabilité civile pour les véhicules à moteurs et les cycles'

Adjonction à l'art. 37bis

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 26.09.1976 FF 1976 III 1184
Le projet a été rejeté (voir votation no. 261)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
19.12.1975 FF 1975 II 2302
Message du Conseil fédéral 09.12.1974 FF 1975 I 708
Aboutissement de l'initiative 05.05.1972 FF 1972 I 1158
Initiative déposée le 11.04.1972  
Début de la récolte des signatures 04.10.1971  


Comité: Fédération suisse du personnel des services publics


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Dernière modification 27.03.2024 11:47

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