Contrôles des systèmes

L’acquisition des systèmes de vote électronique est du ressort des cantons, lesquels peuvent exploiter leur propre système, utiliser le système d’un autre canton ou faire appel à une entreprise privée (art. 27kbis, al. 1, let. b, ODP). La Confédération fixe le cadre réglementaire et octroie les autorisations. 

Le droit fédéral prévoit que seuls sont autorisés les systèmes de vote électronique à vérifiabilité complète, qui doivent remplir les conditions suivantes en matière de contrôle et de transparence :

  • Contrôle indépendant sur mandat de la Confédération : les systèmes de vote électronique et leur exploitation sont soumis sur mandat de la Confédération à un contrôle indépendant (art. 27l ODP et 10 OVotE en rel. avec le ch. 26 de l’annexe de l’OVotE). Il s’agit de garantir un contrôle efficace du respect des exigences du droit fédéral et de l’efficacité des mesures de réduction des risques, et d’identifier le potentiel d’amélioration.
  • Publication d’informations sur le système et sur son exploitation : les cantons veillent à ce que soient publiées des informations complètes sur le système et son exploitation, notamment le code source et la documentation (art. 27lbis ODP et 11 et 12 OVotE).
  • Contrôle public : le public et les milieux spécialisés sont associés à l’amélioration des systèmes de vote électronique (art. 27lter ODP). En particulier, les cantons mettent en œuvre un programme récurrent de bug bounty (art. 13 OVotE).

Contrôle du système à vérifiabilité complète de la Poste

Depuis juillet 2021, la Chancellerie fédérale mandate des contrôles indépendants du système de vote électronique à vérifiabilité complète de La Poste Suisse et de son fonctionnement. Les contrôles sont confiés à des experts issus de la science et de l’industrie et ils portent sur quatre domaines : le protocole cryptographique du système (scope 1), le logiciel utilisé (scope 2), l’infrastructure et l’exploitation du côté de la Poste et des cantons (scope 3) ainsi que la réalisation d’un test d’intrusion (scope 4). 

Publication des rapports d'audit en février 2024

Publication des rapports d'audit en novembre 2023

(voir Communiqué de presse du 22 novembre 2023)

Publication des rapports d'audit en août 2023

(voir Communiqué de presse du 16 août 2023)

Publication des rapports d'audit en mars 2023

(voir Communiqué de presse du 3 mars 2023)

Publication des rapports d'audit en avril 2022

En avril 2022, les premiers résultats du contrôle indépendant ont été publiés (cf. Communiqué de presse de la Chancellerie fédérale du 20 avril 2022).


Publication du système de la Poste


Contrôles et mesures de transparence précédents

https://www.bk.admin.ch/content/bk/fr/home/droits-politiques/e-voting/ueberpruefung_systeme.html