La population a de plus en plus besoin de prestations qui échappent aux contraintes géographiques et temporelles. Des études montrent que la possibilité d’exprimer sa voix en ligne lors des scrutins et des élections est l’une des prestations électroniques des autorités les plus demandées par la population. C’est pourquoi la Confédération et les cantons entendent favoriser l’instauration du vote électronique pour faire entrer la culture et les traditions suisses en matière de droits politiques dans l’ère numérique, ce qui simplifiera la procédure de vote lors des scrutins et des élections, empêchera le dépôt de bulletins non valables et améliorera la procédure de dépouillement. Le vote électronique viendra compléter le vote par correspondance et le vote à l’urne. Accessible à toutes et tous, il permettra de voter de partout et de façon vérifiable.
La Confédération règle l’exercice des droits politiques (art. 39 Constitution fédérale, Cst.). Les cantons sont responsables pour l’exécution des scrutins fédéraux et édictent les dispositions y relatives nécessaires. Par conséquent, la Confédération et les cantons collaborent étroitement dans le domaine du vote électronique. Ces derniers sont en fait les responsables du projet. La Chancellerie fédérale leur fournit une assistance juridique, organisationnelle et technique et elle coordonne les travaux au niveau national.
La loi fédérale sur les droits politiques (LDP) fournit la base légale nécessaire à ce que le Conseil fédéral puisse autoriser des essais de vote électronique limités à une partie du territoire, à certaines dates et à certains objets. La mise en oeuvre est fixée par l’ordonnance sur les droits politiques (ODP). Depuis lors, avec plus de 300 essais, 15 cantons au total ont proposé le vote électronique à une partie de leurs électeurs. Jusqu’à deux tiers des votants d’un canton qui peuvent utiliser le vote électronique optent pour ce moyen.
Vote électronique en 2019
Jusqu’au début de l’année 2019, dix cantons proposaient le vote électronique. Les cantons avaient alors le choix entre deux systèmes de vote qui remplissaient les exigences fédérales : le système du canton de Genève d’une part, celui de La Poste Suisse d’autre part.
Le canton de Genève a fait savoir en novembre 2018 qu‘il mettrait fin au développement de son système. Le système a été exploité la dernière fois lors du scrutin du 19 mai 2019.
La Poste Suisse a développé un système comportant la vérifiabilité complète. Son code source ainsi que la documentation qui l’accompagne ont été publiés en février 2019. Il a en outre été soumis à un test public d’intrusion entre le 25 février et le 24 mars 2019.
La publication du code source du futur système de la Poste a permis de mettre en évidence deux failles majeures. Une troisième faille a par ailleurs été découverte, affectant la vérifiabilité individuelle et donc le système de La Poste déjà en service. Il a été décidé par voie de conséquence qu’il ne serait pas utilisé pour la votation du 19 mai 2019. Aucun indice ne permet de supposer que cette faille aurait causé une altération des votes lors de précédents scrutins. Le système de vote électronique du canton de Genève, qui ne présente pas cette faille, a été autorisé pour la votation du 19 mai 2019 dans six cantons (AG, BE, GE, LU, SG, VD).
Les mesures de transparence qui ont été prises (publication du code source et réalisation d’un test d’intrusion) ont permis de tirer de précieux enseignements et de détecter des faiblesses du système. La Chancellerie fédérale a fait savoir le 29 mars 2019 qu’elle procéderait à un état des lieux qui tiendra compte aussi bien des résultats du test que des failles que les chercheurs ont découvertes sur la base de la documentation et du code source. Cet état des lieux constituera également l’occasion de revoir les procédures de certification et d’agrément applicables aux systèmes de vote électronique.
La Poste a indiqué, le 5 juillet 2019, que le système disposant de la vérifiabilité individuelle ne serait plus proposé aux cantons. La Poste se focalise sur les mesures visant à améliorer le nouveau système.
Passage à la mise en exploitation du vote électronique
Le 19 décembre 2018, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation pour la mise en exploitation du canal de vote électronique. La révision partielle de la Loi fédérale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1), soumise à la procédure de consultation, mettrait fin à la phase d’essai et introduirait le vote électronique comme troisième canal de vote.
Il ressort de la consultation qu’une majorité significative des cantons et des partis sont favorables à l’instauration du vote électronique. La Conférence des gouvernements cantonaux et 19 cantons approuvent le passage à la mise en exploitation. Les partis qui sont a priori favorables au vote électronique estiment toutefois que le temps n’est pas encore venu de franchir ce pas. Aussi le Conseil fédéral a-t-il décidé de renoncer pour le moment à la révision partielle de la LDP.
Lors de sa séance du 26 juin 2019, le Conseil fédéral a par ailleurs chargé la ChF de concevoir avec les cantons, d’ici à la fin 2020, une restructuration de la phase d’essai, l’objectif étant de mettre en place une phase d’essai stable reposant sur des systèmes de dernière génération. Il s’agit notamment d’étendre les contrôles indépendants, de renforcer la transparence et la confiance, d’associer davantage les milieux scientifiques, mais aussi de réexaminer les exigences et les procédures actuelles.
Restructuration de la phase d’essai
Le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale, le 26 juin 2019, de concevoir avec les cantons une restructuration de la phase d’essai du vote électronique, l’objectif étant de mettre en place une phase d’essai stable reposant sur des systèmes de vote électronique offrant la vérifiabilité complète. La restructuration de la phase d’essai se fait en fonction des objectifs suivants :
- Poursuite du développement des systèmes
- Surveillance et contrôles efficaces
- Renforcement de la transparence et de la confiance
- Renforcement des liens avec les milieux scientifiques
Rapport final de la Confédération et des cantons
La Chancellerie fédérale et les cantons ont établi en commun un rapport final consacré à la restructuration et à la reprise des essais. Pour ce faire, ils ont mené un vaste dialogue avec des experts issus de la science et de l’industrie, après quoi ils ont rédigé le rapport final et l’ont assorti d’un catalogue de mesures. Celui-ci prévoit un échelonnement des mesures dans la perspective de la reprise des essais.
Le Conseil fédéral a pris acte du rapport final du comité de pilotage lors de sa séance du 18 décembre 2020. Il a chargé la Chancellerie fédérale de mettre en œuvre par étapes les mesures nécessaires à la restructuration des essais, mais aussi de lui présenter, d’ici au milieu de l’année 2021, en vue de l’organisation d’une consultation, un projet contenant les adaptations requises des bases légales. Les essais pourront reprendre une fois que les bases légales auront été adaptées et que les systèmes auront été soumis avec succès à un audit indépendant.
Dialogue avec des experts issus de la science et de l’industrie
La Confédération et les cantons ont mené un dialogue avec des experts en informatique, en cryptographie et en sciences politiques pour élaborer les fondements de la restructuration du vote électronique. Vous trouverez ci-après la liste des experts mandatés par la Chancellerie fédérale et les cantons, le questionnaire qui a permis de recueillir leurs réponses dans la perspective du dialogue, ainsi que les synthèses du dialogue. Des représentants fédéraux et cantonaux ont participé à ce dialogue, mais aussi, à l’invitation des cantons, des représentants des fournisseurs de systèmes de vote électronique.
Adaptation des dispositions légales 2022
La première étape de la restructuration de la phase d’essai du vote électronique sera régie par de nouvelles bases légales à partir du 1er juillet 2022. À sa séance du 25 mai 2022, le Conseil fédéral a arrêté la mise en vigueur du projet de révision partielle de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP). Il a également pris acte de ce que l’ordonnance de la Chancellerie fédérale sur le vote électronique (OVotE), qui a fait l’objet d’une révision totale, entrera en vigueur en même temps. Cela vise à créer un nouveau fondement, stable, en vue de la future phase d’essai.
Communiqué de presse du 25 mai 2022
Procédure de consultation 2021: https://www.fedlex.admin.ch/fr/consultation-procedures/ended/2021.
Reprise des essais en 2023
Le Conseil fédéral a accordé aux cantons de Bâle-Ville, de Saint-Gall et de Thurgovie l’autorisation générale pour mener des essais de vote électronique durant la période 2023 à 2025 et dans le cadre du scrutin du 22 octobre 2023 pour l’élection du Conseil national (voir Communiqué de presse du Conseil fédéral du 3 mars 2023 et Communiqué de presse du Conseil fédéral du 16 août 2023). Les autorisations générales sont valables pour une partie limitée de l’électorat (voir Conditions des essais).
Les cantons utilisent le système de vote électronique à vérifiabilité complète de La Poste Suisse. Le système et son exploitation ont été développés et, sur mandat de la Chancellerie fédérale, contrôlés (voir Contrôles des systèmes). Les besoins d’action qui subsistent ont été identifiés et consignés dans un catalogue de mesures commun, conformément au processus d’amélioration continue de la Confédération et des cantons concernés, et en accord avec La Poste (cf. catalogue des mesures de la Confédération et des cantons). La Chancellerie fédérale s’assure de la mise en œuvre des mesures dans le cadre des procédures d’agrément.
