Initiative populaire fédérale 'pour la création de pensions populaires'

Modification de l'art. 34quater

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Retirée en raison d'un contre-projet direct le 22.02.1974 FF 1974 I 593
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative, contre-projet direct)
20.09.1973 FF 1973 II 841
Message du Conseil fédéral 04.04.1973 FF 1973 I 1021
Aboutissement de l'initiative 02.04.1970 FF 1970 I 635
Initiative déposée le 18.03.1970  
Début de la récolte des signatures 02.11.1969  


Comité: Parti socialiste suisse
Remarque: Contre-projet direct à l'initiative du même nom du mois de mars 1969 et comportant en partie les mêmes exigences.

Letzte Änderung 04.12.2018

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