Initiative populaire 'contre la pénétration étrangère'

Article premier:

La Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874 est complétée comme il suit:

Article 69quater

Le nombre des étrangers établis ou en séjour ne doit pas dépasser, dans l'ensemble, un dixième de la population résidente. Pour prévenir le danger de pénétration étrangère, le nombre des ressortissants étrangers en séjour doit, dès l'entrée en vigueur de la présente disposition, être abaissé de 5% au moins chaque année jusqu'à ce que le maximum autorisé soit atteint, et compte tenu des exigences humanitaires. Les besoins de l'économie seront pris équitablement en considération. Le Conseil fédéral décide chaque année la réduction à opérer dans chaque canton. L'autorité fédérale qu'il désigne annule, si besoin est, des autorisations de séjour.

Article II

L'article 69quater de la Constitution entre en vigueur le 1er janvier de l'année suivant son acceptation par le peuple et les cantons et son homologation par l'Assemblée fédérale.

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Dernière modification 11.04.2024 16:34

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