Initiative populaire 'contre la pénétration étrangère'

Insertion d'un art. 69quater dans la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Retirée pour d'autres raisons le 20.03.1968 FF 1968 I 761
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
15.03.1968 FF 1968 I 546
Message du Conseil fédéral 29.06.1967 FF 1967 II 69
Aboutissement de l'initiative 23.07.1965 FF 1965 II 814
Initiative déposée le 30.06.1965  
Début de la récolte des signatures 15.12.1964  


Remarque: Récolte des signatures: L'initiative a été lancée en décembre 1964 mais la date exacte du début de la récolte des signatures n'a plus pu être déterminée.

Letzte Änderung 14.12.2018

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