Initiative populaire 'pour l'amélioration des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants'

L'initiative est rédigée comme suit:

Les citoyens suisses soussignés, ayant le droit de vote, demandent conformément à l'article 121 de la Constitution fédérale, que la Constitution fédérale soit modifiée de la manière suivante:

L'article 34quater, alinéa 5, de la Constitution fédérale qui dit: « Les contributions financières de la Confédération et des cantons n'excéderont pas, en tout, la moitié du montant total nécessaire à l'assurance » est abrogé et remplacé par l'alinéa 5 suivant:

Les contributions financières de la Confédération et des cantons doivent, en tout, comporter en moyenne la moitié au plus, mais les deux cinquièmes au moins, du montant total nécessaire à l'assurance.

L'article 34quater, de la Constitution fédérale sera complétée par la disposition transitoire suivante:

Les recettes supplémentaires résultant de la révision de l'alinéa 5 seront affectées à l'augmentation de la valeur réelle des rentes et à leur adaptation périodique au renchérissement.

Dans les deux années suivant l'adoption de cette disposition constitutionnelle, l'Assemblée fédérale devra procéder à une révision de la législation conforme aux principes sus-énoncés.

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Dernière modification 11.04.2024 16:34

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