Initiative populaire fédérale 'Sauvegarde du parc national suisse'

L'initiative est rédigée comme il suit:

Voulant assurer l'intégrité du parc national suisse et conscients des sacrifices matériels qui doivent être consentis pour son maintien, principalement en renonçant à utiliser entièrement le potentiel hydraulique du bassin de l'Inn, les citoyens suisses soussignés, jouissant du droit de vote, demandent la révision partielle de la constitution fédérale par l'introduction d'un nouvel article dont la teneur serait la suivante:

Le parc national suisse dans la Basse-Engadine demeure intact dans l'ensemble de son paysage, sa faune et sa flore, comme réserve naturelle créé dans l'intérêt du peuple et de la science. Il comprend pour le moins les territoires formant la réserve nationale au 1er janvier 1957.

L'acquisition de droits pour le parc national s'effectue contre indemnisation intégrale, conformément à l'article 23 de la constitution fédérale. En outre, la Confédération dédommage de façon équitable les communes intéressées de l'Engadine et de la vallée de Munster ainsi que le canton des Grisons des préjudices que leur cause l'existence du Parc national.

Des dispositions plus détaillées seront édictées dans une loi fédérale.

Dernière modification 09.12.2022 17:01

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