Initiative populaire fédérale 'Solidarité sociale et internationale'

L'initiative a la teneur suivante:

Article 22bis

  1. Une action contenue de solidarité sociale sur le plan national comme sur le plan international constitue un élément essentiel de la défense nationale et une contribution efficace au maintien de la paix.
    A cet effet, la Confédération consacre annuellement une somme au moins égale au dixième des dépenses militaires à des tâches sociales et culturelles, la moitié dans le pays et la moitié à l'étranger. Ces dépenses ne doivent pas remplacer celles qui étaient déjà à la charge de la Confédération au moment où le présent article entre en vigueur.
  2. La législation fédérale règlera l'application de cette disposition.

Dernière modification 01.05.2021

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