Initiative populaire fédérale 'Solidarité sociale et internationale'

Insertion d'un art. 22bis dans la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Retirée pour d'autres raisons le 07.12.1956 FF 1956 II 872
Initiative déposée le 17.10.1956  
Début de la récolte des signatures 15.12.1955  


Remarque: Récolte des signatures: L'initiative a été lancée en décembre 1955 puis retirée avant que le Conseil fédéral ne soumette un rapport à l'Assemblée fédérale: voir FF 1956 II 872.

Letzte Änderung 10.12.2018

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