Initiative populaire 'pour la création d'une assurance-invalidité fédérale'

Modification art. 34quater cost.

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 05.12.1959 FF 1960 I 190
Aboutissement de l'initiative 27.04.1955 FF 1955 I 669
Initiative déposée le 24.03.1955  
Début de la récolte des signatures 15.09.1954  


Comité: Parti Suisse du travail
Remarque: Contre-projet indirect: loi fédérale du 19.06.1959 sur l'assurance-invalidité, RO 1959 857. L'initiative a été lancée en septembre 1954: il n'existe pas de données plus précises à ce sujet.

Letzte Änderung 18.12.2018

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