Initiative populaire 'pour la création d'une assurance-invalidité fédérale'

L'initiative est rédigée comme suit:

Convaincus que c'est un devoir social urgent de donner à tous les invalides physiques et mentaux un droit à une rente d'invalidité et à une aide, les soussignés, citoyens suisses jouissant du droit de vote, proposent, par la voie d'une initiative populaire et conformément à l'article 121 de la constitution fédérale, de modifier, respectivement de compléter la constitution fédérale de la façon suivante:

A.

L'article 34quater, alinéa 1, 2e phrase, de la constitution fédérale qui est ainsi conçu: “elle pourra introduire ultérieurement l'assurance en cas d'invalidité”, est abrogé et remplacé par alinéa 1bis suivant:

La Confédération institue par voie législative l'assurance - invalidité qui a pour but d'assurer un niveau d'existence suffisant aux invalides physiques et mentaux.

B.

L'article 34quater de la constitution fédérale est complétée par les dispositions transitoires suivantes:

  1. La loi fédérale sur l'assurance-invalidité prévue à l'article 34quater, alinéa 1bis de la constitution fédérale, doit être mise au point de façon à ce qu'elle puisse entrer en vigueur le 1er janvier 1958 au plus tard.
  2. Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi fédérale sur l'assurance-invalidité, des rentes transitoires assurant leur existence sont servies aux invalides qui en ont besoin, par prélèvements sur les fonds fédéraux. Le Conseil fédéral édicte par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à cette réalisation.

Dernière modification 25.05.2022 11:45

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