Initiative populaire 'Election du Conseil national basée sur la population de nationalité suisse'

Remplacement de l'article 72 par un nouvel article

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 25.10.1903 FF 1903 V 88
Le projet a été rejeté (voir votation no. 62)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
19.03.1903 FF 1903 III 930
Message du Conseil fédéral 28.11.1902 FF 1902 V 693
Aboutissement de l'initiative 25.03.1902 FF 1902 309
Initiative déposée le 28.02.1902  
Début de la récolte des signatures 15.01.1902  


Remarque: Récolte des signatures: L'initiative a été lancée en janvier 1902 mais la date exacte du début de la récolte des signatures n'a plus pu être déterminée.

Letzte Änderung 13.11.2018

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