Initiative populaire 'concernant le vote des dépenses par l'Assemblée fédérale'

L'initiative a la teneur suivante:

Les citoyens soussignés ayant le droit de vote demandent par la voie de l'initiative conformément à l'article 121 de la constitution fédérale, que la dite constitution soit complétée par un article 89ter, rédigé comme suit:

Article 89 ter

  1. En votant le budget et des crédits supplémentaires, l'Assemblée fédérale ne peut dépasser le total des dépenses proposées par le Conseil fédéral sans prévoir concurremment la couverture de ce dépassement sous forme d'économies ou de recettes nouvelles.
  2. L'Assemblée fédérale ne peut décider une dépense nouvelle ou l'augmentation d'une dépense, par un arrêté soustrait au vote du peuple, qu'à la majorité de tous les membres de chacun des deux conseils. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux dépenses budgétaires qui ne dépassent pas de 10 pour cent et de 5000 francs au moins les dépenses correspondantes du budget précédent.
  3. Tout arrêté fédéral entraînant une dépense nouvelle unique de plus de 5 millions de francs ou une dépense nouvelle périodique de plus d'un million de francs est soumis au vote du peuple lorsque la demande en est faite par trente mille citoyens actifs ou par huit cantons.
  4. Toute loi fédérale ou tout arrêté fédéral entraînant une dépense nouvelle unique de plus de 100 millions de francs ou une dépense nouvelle périodique de plus de 20 millions de francs doit être soumis au vote du peuple.
  5. L'article 89bis demeure applicable aux arrêtés de portée générale dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard.

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Dernière modification 20.06.2024 17:02

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