Initiative populaire 'concernant le vote des dépenses par l'Assemblée fédérale'

Insertion d'un art. 89ter dans la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation sur le contre-projet le 30.09.1956 FF 1956 II 677
Retirée en raison d'un contre-projet direct le 06.07.1956 FF 1956 II 35
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative, contre-projet direct)
27.06.1956 FF 1956 I 1352
Message du Conseil fédéral 16.12.1955 FF 1954 I 808
Aboutissement de l'initiative 30.10.1953 FF 1953 III 435
Initiative déposée le 23.09.1953  
Début de la récolte des signatures 30.01.1953  


Remarque: Récolte des signatures: L'initiative a été lancée à la fin du mois de janvier 1953 mais la date exacte du début de la récolte des signatures n'a plus pu être déterminée. Message du Conseil fédéral: voir aussi le rapport du 04.05.1954, FF 1954 I 808. L'initiative a été retirée en faveur du contre-projet de l'Assemblée fédérale: celui-ci a été rejeté.

Letzte Änderung 13.11.2018

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