Initiative populaire fédérale 'Pour la protection de l’homme, des animaux domestiques et des animaux de rente contre le loup'

La Constitution est modifiée comme suit :

Art. 79a          Loup

1 Le loup a le statut d’espèce protégée sur le territoire du Parc national suisse.

2 Sur le reste du territoire suisse, il est considéré comme une espèce pouvant être chassée toute l’année.

Art. 197, ch. 15

15. Disposition transitoire ad art. 79a (Loup)

Les dispositions d’exécution de l’art. 79a entrent en vigueur deux ans au plus tard après l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons.

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Dernière modification 17.07.2024 7:59

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