Initiative populaire 'Protection du sol et du travail par des mesures contre la spéculation'

L'initiative a la teneur suivante:

Conformément à l'article 121 de la constitution fédérale et à la loi du 27 janvier 1892 concernant le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la révision de la constitution fédérale, les citoyens soussignés présentent la demande d'initiative suivante :

La constitution fédérale sera complétée par un article ainsi rédigé:

La Confédération prend, avec le concours des cantons, les mesures nécessaires pour soustraire à la spéculation le sol utilisable.

Ces mesures tendront en particulier aux buts suivants:

Le sol cultivable ne doit pouvoir être acquis que par celui qui le cultivera lui-même pour assure son existence. Les dérogations seront réglées par la législation.

Le sol cultivable sera protégé contre le surendettement.

La spéculation immobilière pratiquée à des fins commerciales ou en vue de la construction sera empêchée.

Letzte Änderung 20.11.2018

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