Initiative populaire 'Protection du sol et du travail par des mesures contre la spéculation'

Insertion d'un article dans la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 01.10.1950 FF 1950 III 296
Le projet a été rejeté (voir votation no. 152)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
21.03.1950 FF 1950 I 737
Message du Conseil fédéral 03.02.1950 FF 1950 I 291
Aboutissement de l'initiative 19.07.1943 FF 1943 607
Initiative déposée le 01.07.1943  
Début de la récolte des signatures 15.01.1943  


Remarque: Récolte des signatures: L'initiative a été lancée au cours du mois de janvier 1943 mais la date exacte du début de la récolte des signatures n'a plus pu être déterminée. Message du Conseil fédéral: voir aussi le rapport complémentaire du 13.03.1950, FF 1950 I 615. Décision du parlement: 16.03.1950.

Letzte Änderung 13.12.2018

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