Initiative populaire fédérale 'Oui à une médecine naturelle indépendante'

La Constitution[1] est modifiée comme suit:

Art. 118a, titre et al. 2 à 6     Médecines complémentaires et médecines naturelles indépendantes

2 Les médecines naturelles ne sont pas soumises au contrôle de l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) ni à un organisme de contrôle de l’industrie pharmaceutique.

3 La tâche de Swissmedic se limite exclusivement à l’autorisation de mise sur le marché de produits pharmaceutiques.

4 Un organisme de contrôle pour les médecines naturelles indépendant est chargé des tâches suivantes:

a.    la promotion, le contrôle et l’autorisation de mise sur le marché d’agents thérapeutiques naturels, de compléments alimentaires et de produits naturels éprouvés de longue date;

b.   la coordination de la formation des naturopathes, la formation continue des naturopathes et l’autorisation d’exercer la profession de naturopathe;

c.    la promotion de méthodes thérapeutiques naturelles alternatives;

d.   le soutien d’études portant sur les médecines naturelles.

5 Le comité d’initiative est responsable de l’institution de l’organisme de contrôle pour les médecines naturelles ainsi que de l’engagement et de la gestion des collaborateurs de ce dernier.

6 Les médecins ont le droit de recourir aux médecines naturelles de manière illimitée.


[1]        RS 101

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Dernière modification 13.05.2024 9:07

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