Initiative populaire fédérale 'Conditions de travail équitables pour les chauffeurs (initiative sur les chauffeurs)'

La Constitution1 est modifiée comme suit :

Art. 102a Chauffeurs et logistique
1 Pour garantir l’approvisionnement de la population et de l’économie en services logistiques, la Confédération veille à ce qu’il y ait un nombre suffisant de chauffeurs formés de manière adéquate.
2 Les chauffeurs qui effectuent des transports au sein de la Suisse doivent vivre et habiter en Suisse, ou éventuellement dans les régions étrangères limitrophes, afin de garantir qu’ils puissent se rendre au travail en moins d’une heure.
3 Les conditions de travail et la rémunération des chauffeurs doivent être comparables à celles d’autres professions artisanales. Le Conseil fédéral fixe par voie d’ordonnance un salaire minimum obligatoire.
4 Les transports au sein de la Suisse avec des véhicules immatriculés à l’étranger (cabotage) sont interdits. Les infractions à l’interdiction de cabotage sont poursuivies par les autorités fédérales. La Confédération a le droit de consulter les documents d’exploitation, les documents de transport et les décomptes, de procéder à des contrôles sur place auprès des expéditeurs, des transporteurs et des destinataires et de contrôler les véhicules sur la route.
5 La formation et la formation continue sont adaptées aux besoins de l’économie, de la population et des chauffeurs eux-mêmes. Elles mettent l’accent sur l’efficacité des méthodes de travail, sur la sécurité routière, sur la protection de l’environnement, sur l’utilisation économe des ressources et sur le sens des responsabilités. Elles ont lieu en Suisse. Elles sont financées par les recettes de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations.
6 La Confédération collecte des données statistiques pour vérifier la mise en œuvre de ces prescriptions.
7 Elle édicte des lois et des ordonnances pour régler l’embauche, les conditions de travail, la formation et la formation continue des chauffeurs et pour mettre en œuvre l’interdiction de cabotage.

1 RS 101

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Dernière modification 27.03.2024 11:48

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