Initiative populaire fédérale 'Conditions de travail équitables pour les chauffeurs (initiative sur les chauffeurs)'

Cst. Art. 102a

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 15.01.2024 FF 2024 68
Examen préliminaire du 28.06.2022 FF 2022 1703
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 12.01.2024  
Début de la récolte des signatures 12.07.2022  


Comité: Les Routiers Suisses


Contact spécialisé
Dernière modification 26.02.2024 15:06

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