Initiative populaire fédérale 'Le peuple et les cantons décident des lois fédérales déclarées urgentes!'

La Constitution[1] est modifiée comme suit :

Art 140, al. 1, let. c et d

1 Sont soumises au vote du peuple et des cantons :

c.         abrogée

d.         les lois fédérales déclarées urgentes ; ces lois doivent être soumises au vote dans le délai de 100 jours à compter de leur adoption par l'Assemblée fédérale.

Art. 141, al. 1, let. b

Abrogée

Art. 165, al. 2 à 3bis

2 Abrogé

3 Abrogé

3bis Une loi fédérale déclarée urgente cesse de produire effet 100 jours après son adoption par l’Assemblée fédérale si elle n’a pas été acceptée dans ce délai par le peuple et les cantons.

[1]      RS 101

Dernière modification 27.09.2022 8:40

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