Initiative populaire 'pour la transformation des caisses de compensation en caisses d'assurance-vieillesse et survivants'

Adjonction à l'art. 34quater de la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 23.12.1947 pas publié dans la FF
Aboutissement de l'initiative 21.08.1942 FF 1942 532
Initiative déposée le 25.07.1942  
Début de la récolte des signatures 01.04.1942  


Remarque: Contre-projet indirect: loi sur l'AVS du 20.12.1946, RO 63 (1947) 843.

Dernière modification 25.06.2019

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