Initiative populaire 'pour la transformation des caisses de compensation en caisses d'assurance-vieillesse et survivants'

La demande d'initiative a la teneur suivante:

Les citoyens soussignés, ayant le droit de vote, convaincus de la nécessité de l'introduction de l'assurance-vieillesse et survivants en Suisse et se fondant sur l'article 121, alinéa 4, de la constitution fédérale, demandent (à titre de proposition conçue en termes généraux) de compléter l'article 34quater de la constitution fédérale et le chiffre 1 des dispositions transitoires introduites dans la constitution par l'arrêté fédéral du 30 septembre 1938 concernant le régime transitoire des finances fédérales, en tant qu'ils ne comprennent pas les principes suivants:

I. Organisation

Les caisses de compensation pour perte de salaire et de gain instituées par l'arrêté du Conseil fédéral des 20 décembre 1939 et 14 juin 1940 sont transformées, dès la fin de la mobilisation de guerre, en caisses d'assurance-vieillesse et survivants sur la base du système de la répartition.

Les caisses d'assurance-vieillesse et survivants seront professionnelles, interprofessionnelles ou publiques. Leur gestion sera paritaire.

II. Ressources

Les caisses sont alimentées notamment:

  1. Par des ressources analogues à celles des caisses actuelles de compensation pour perte de salaire et de gain;
  2. Par le bénéfice éventuel du fonds central de compensation pour perte de gain et de salaire des mobilisés (arrêtés fédéraux des 20 décembre 1939, 14 juin 1940 et 28 décembre 1940) qui ne pourra recevoir aucune autre affectation;
  3. Par les fonds constitués en faveur de l'assurance-vieillesse et survivants conformément à la constitution fédérale;
  4. Par toutes autres recettes qui pourraient être attribuées à l'assurance-vieillesse et survivants conformément à la constitution fédérale.

III. Rentes

Les rentes devront être fixées de manière à assurer à tout vieillard ou survivants -des deux sexes- des conditions d'existence suffisantes.

Dernière modification 18.07.2022 17:18

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