Initiative populaire fédérale 'Pour un jour de réflexion avant tout avortement (initiative la nuit porte conseil)'

La Constitution1 est modifiée comme suit :

Art. 10, al. 4
4 La loi prévoit des mesures en vue de protéger la vie humaine, en particulier aussi avant la naissance.

Art. 197, ch. 132
13. Disposition transitoire ad art. 10, al. 4 (Mesures en vue de protéger la vie humaine, en particulier aussi avant la naissance)
1 Neuf mois après l’acceptation de l’art. 10, al. 4, par le peuple et les cantons, les médecins doivent donner au moins un jour de réflexion à la femme enceinte avant une interruption de grossesse. Les grossesses qui mettent la femme enceinte en danger de mort sont exceptées si ce danger est imminent et qu’il est impossible à écarter d’une autre manière. 
2 Les médecins remettent à la femme enceinte un guide de tous les centres d’aide et de conseil offrant une aide psychologique, financière ou matérielle qui déploient leurs activités à l’échelle cantonale et de tous ceux qui les déploient à l’échelle nationale.

RS 101
Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.


Dernière modification 27.09.2022 8:40

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