Initiative populaire fédérale 'Pour un jour de réflexion avant tout avortement (initiative la nuit porte conseil)'

Cst. art. 10, al. 4; disp. trans. art. 197, ch. 13

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Examen préliminaire du	07.12.2021	FF 2021 2921
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	21.06.2023
Début de la récolte des signatures	21.12.2021

Comité: Einmal-darüber-schlafen-Initiative

Dernière modification 26.05.2023 16:20