Initiative populaire fédérale 'Pour un jour de réflexion avant tout avortement (initiative la nuit porte conseil)'

Cst. art. 10, al. 4; disp. trans. art. 197, ch. 13

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Examen préliminaire du 07.12.2021 FF 2021 2921
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 21.06.2023  
Début de la récolte des signatures 21.12.2021  


Comité: Einmal-darüber-schlafen-Initiative


Dernière modification 16.08.2022 11:41

Début de la page