Initiative populaire fédérale 'Pour un jour de réflexion avant tout avortement (initiative la nuit porte conseil)'

Cst. art. 10, al. 4; disp. trans. art. 197, ch. 13

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 22.06.2023 FF 2023 1513
Examen préliminaire du 07.12.2021 FF 2021 2921
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 21.06.2023  
Début de la récolte des signatures 21.12.2021  


Comité: Einmal-darüber-schlafen-Initiative


Contact spécialisé
Dernière modification 26.02.2024 15:06

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