Initiative populaire fédérale 'Aide sur place dans le domaine de l’asile'

La Constitution1 est modifiée comme suit:

Art. 121b Aide sur place dans le domaine de l’asile

La Suisse crée à l’étranger, en collaboration avec d’autres pays, des zones de protection dans lesquelles les personnes relevant du domaine de l’asile peuvent être hébergées, prises en charge et protégées dans leur pays de provenance ou le plus près possible de celui-ci. La Confédération fournit des contributions financières en faveur de projets d’aide dans ces zones de protection.

Les personnes relevant du domaine de l’asile ne peuvent pas choisir elles-mêmes leur lieu de séjour et leur pays de destination. Elles obtiennent une protection dans un pays qui leur est attribué.

Les personnes qui déposent une demande d’asile en Suisse sont:

a.  en premier lieu, renvoyées dans un pays de transit sûr, pour autant qu’il existe un traité international en la matière, comme un accord de réadmission;

b.  en deuxième lieu, transférées dans une zone de protection où elles restent jusqu’à ce que leur identité ait été établie et qu’elles puissent retourner dans leur pays de provenance ou soient reconnues comme réfugiés par un État tiers ou par la Suisse et y soient admises;

c.  en troisième lieu, transférées dans un centre fédéral pour requérants d’asile; jusqu’à ce qu’elles aient fait l’objet d’une décision en matière d’asile entrée en force, elles séjournent dans des endroits permettant de vérifier à tout moment où elles se trouvent.

Les fonds destinés au domaine de l’asile sont utilisés en principe à l’étranger, dans des zones de protection ou ailleurs, pour des projets d’aide qui permettent d’aider sur place bien plus de personnes qu’en Suisse. En Suisse, les personnes relevant du domaine de l’asile bénéficient exclusivement de prestations en nature, jusqu’à ce qu’elles puissent subvenir elles-mêmes à leurs besoins.


Dernière modification 13.02.2020

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