Initiative populaire fédérale 'Intégrer le signe distinctif de nationalité dans la plaque de contrôle (initiative sur les plaques de contrôle)'

L’initiative populaire, qui revêt la forme d’une proposition conçue en termes généraux au sens de l’art. 139, al. 2, de la Constitution fédérale1, a la teneur suivante:

Les plaques de contrôle des véhicules automobiles et des remorques seront nouvellement conçues de telle sorte qu’il ne soit plus nécessaire d’apposer l’autocollant «CH» pour se rendre à l’étranger. Cela signifie qu’il faut au moins que le signe distinctif «CH» figure sur la plaque de contrôle. Le législateur est libre de procéder par la même occasion à des adaptations supplémentaires, si nécessaire.

Les nouvelles plaques de contrôle seront mises en service au plus tard deux ans après l’acceptation, par le peuple et les cantons, de la disposition constitutionnelle rédigée.

1 RS 101

Dernière modification 16.08.2022 11:41

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