Initiative populaire fédérale 'Intégrer le signe distinctif de nationalité dans la plaque de contrôle (initiative sur les plaques de contrôle)'



Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 17.11.2020 FF 2020 8604
Examen préliminaire du 19.02.2019 FF 2019 1895
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 16.11.2020  
Début de la récolte des signatures 05.03.2019  


Comité: Verein Kontrollschildinitiative
Remarque: En raison de l’épidémie de Coronavirus, les délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral ont été suspendus du 21 mars 2020 jusqu’au 31 mai 2020 inclus, soit pendant 72 jours, conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral (RO 2020 847). La récolte de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral a été interdite durant la suspension des délais. L’expiration du délai imparti pour la récolte des signatures a donc été reportée de 72 jours.

Dernière modification 18.01.2021

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