Initiative populaire fédérale 'Intégrer le signe distinctif de nationalité dans la plaque de contrôle (initiative sur les plaques de contrôle)'



Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Examen préliminaire du 19.02.2019 FF 2019 1895
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 05.09.2020  
Début de la récolte des signatures 05.03.2019  


Comité: Verein Kontrollschildinitiative


Dernière modification 19.09.2019

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