Initiative populaire fédérale 'Intégrer le signe distinctif de nationalité dans la plaque de contrôle (initiative sur les plaques de contrôle)'



Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Examen préliminaire du 19.02.2019 FF 2019 1895
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 05.09.2020  
Début de la récolte des signatures 05.03.2019  


Comité: Verein Kontrollschildinitiative
Remarque: Suspension des délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral: En raison de l’épidémie de Coronavirus, les délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral sont suspendus depuis le 21 mars 2020, conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral. La récolte de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral est interdite durant la suspension des délais.

Dernière modification 19.05.2020

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