Initiative populaire 'concernant la réglementation constitutionnelle du droit d'urgence'

Modification de l'art. 89bis.

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Retirée en raison d'un contre-projet direct le 11.10.1940 pas publié dans la FF
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative, contre-projet direct)
20.06.1939 FF 1939 II 93
Message du Conseil fédéral 03.04.1939 FF 1939 I 541
Aboutissement de l'initiative 12.05.1938 FF 1938 I 738
Initiative déposée le 07.04.1938  
Début de la récolte des signatures 22.01.1938  


Comité: Alliance des Indépendants
Remarque: La requête des auteurs de l'initiative a été réalisée par le contre-projet direct à l'initiative "tendant à restreindre l'emploi de la clause d'urgence". Décision du parlement: 19.06.1939.

Letzte Änderung 18.12.2018

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