La Constitution1 est modifiée comme suit :
Art. 117b Médecine du mouvement
1 Toute personne peut obtenir un soutien, indépendamment de son statut socioéconomique, pour mener un mode de vie sain et organiser un cadre de vie favorable à la santé.
2 La Confédération édicte des prescriptions sur la prise en charge par l’assurance obligatoire des soins du coût des programmes certifiés destinés au maintien de la forme qui ont des effets bénéfiques sur la santé cardio-vasculaire et la santé musculo-squelettique.
Art. 197, ch. 122
12. Disposition transitoire ad art. 117b (médecine du mouvement)
1 Si les dispositions législatives d’exécution ne sont pas entrées en vigueur dans les trois ans qui suivent l’acceptation de l’art. 117b par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution par voie d’ordonnance. Ces dernières ont effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions législatives.
2 Les dispositions d’exécution doivent prévoir ce qui suit :
a. la Confédération édicte des prescriptions sur la prise en charge des coûts suivants par l’assurance obligatoire des soins :
1. coût des programmes destinés au maintien de la forme qui sont certifiés par des associations ou des institutions autorisées et qui sont proposés dans les domaines suivants :
- santé musculo-squelettique, sous la forme d’un entraînement supervisé de musculation avec des appareils de musculation ou des accessoires
- santé cardio-vasculaire, sous la forme d’un entraînement supervisé d’endurance
- prévention des maladies vasculaires,
2. coût d’un conseil personnalisé pour changer de mode de vie ;
b. le coût d’un programme certifié de maintien de la forme est remboursé pendant 24 mois à 100 % aux personnes qui n’ont jamais pratiqué d’activité physique bénéfique pour la santé ;
c. le coût d’un programme certifié de maintien de la forme est remboursé à 80 % aux personnes qui pratiquent déjà une activité physique bénéfique pour la santé et qui apportent la preuve qu’elles se rendent régulièrement dans un centre de maintien de la forme ou un autre centre d’activité physique ;
d. l’assurance obligatoire des soins verse un montant équivalant à 80 % du coût d’un programme certifié de maintien de la forme aux personnes qui pratiquent déjà une activité physique bénéfique pour la santé sans suivre un programme certifié de maintien de la forme et qui apportent la preuve de leur bonne santé cardio-vasculaire et musculo-squelettique au moyen d’un test validé qui mesure leur force, leur endurance, leur coordination et leur mobilité.
1 RS 101
2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
