I
La Constitution1 est modifiée comme suit:
Art. 63b Formation de médecins (nouveau)
1 La formation de médecins doit couvrir les besoins à long terme sur l’ensemble du territoire.
2 La responsabilité de former des médecins incombe aux cantons. Ceux-ci chiffrent les besoins à long terme sur l’ensemble du territoire et les capacités effectives du système de formation. Ils arrêtent d’un commun accord une planification pour toute la Suisse. Ils prennent les mesures qui s’imposent pour éviter toute différence entre les capacités effectives du système de formation et les besoins.
3 S’il n’y a pas lieu de prévoir que les cantons accompliront leurs tâches en temps utile ou si la Confédération évalue les besoins différemment, celle-ci détermine sans délai les besoins et donne des directives aux cantons afin qu’ils éliminent immédiatement la différence. Elle répartit entre les cantons les coûts non couverts dus à l’élimination de cette différence.
II
Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit:
Art. 197, ch. 112 (nouveau)
11. Disposition transitoire ad art. 63b (Formation de médecins)
Un an après l’acceptation de l’art. 63b par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral présente un rapport sur la mise en œuvre de cet article et, le cas échéant, prend sans délai les mesures prévues à l’art. 63b, al. 3.
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1 RS 101
2 Le chiffre définitif de cette disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après la votation populaire.
