Initiative populaire fédérale 'Davantage de places de formation en médecine humaine (Halte à la pénurie imminente de médecins!)'

Cst. féd. Art. 63b (nouveau) et disp. trans. ad art. 197, ch. 10 (nouveau)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 10.10.2014 FF 2014 8317
Examen préliminaire du 26.03.2013 FF 2013 2357
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 09.10.2014  
Début de la récolte des signatures 09.04.2013  


Comité: Comité d'initiative "Mehr Ausbildungsplätze in Humanmedizin"


Dernière modification 15.08.2019

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