Initiative populaire fédérale 'Fluidifier le trafic, diminuer les bouchons (Initiative sur les motocycles et les scooters)'

I

La Constitution1 est modifiée comme suit :

Art. 82, al. 1bis, 4 et 5 (nouveaux)

1bis Le libre choix du moyen de transport est garanti.

4 La Confédération légifère sur la fluidification du trafic urbain. Les feux de circulation en particulier sont synchronisés dans toutes les villes pour permettre cette fluidification (principe de l’onde verte).

5 La Confédération encourage l’utilisation des deux-roues motorisés comme moyen de transport efficace et peu encombrant. Elle les autorise en particulier à dépasser lentement les colonnes de véhicules à l’arrêt et à utiliser les voies réservées aux bus. Elle veille à la création de zones de stationnement pour les scooters et les motocycles dans les localités.

II

Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit :

Art. 197, ch. 9 (nouveau)2

9. Disposition transitoire ad art. 82, al. 1bis, 4 et 5 (circulation routière)

1 Les dispositions d’exécution de l’art. 82, al. 1bis, 4 et 5, entrent en vigueur dans un délai de trois ans à compter de l’acceptation desdits alinéas par le peuple et les cantons.

2 Si aucune loi d’exécution n’est entrée en vigueur dans ce délai, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution par voie d’ordonnance.

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1 RS 101

2 L’initiative ne vise pas à remplacer une disposition transitoire de la Constitution : c’est pourquoi le chiffre de la disposition transitoire relative au présent article ne sera fixé qu’après le scrutin, en fonction de l’ordre chronologique dans lequel les différentes modifications constitutionnelles auront été acceptées. La Chancellerie fédérale procédera aux adaptations nécessaires avant publication au Recueil officiel du droit fédéral (RO).

Dernière modification 25.11.2022 17:58

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