Initiative populaire fédérale 'Fluidifier le trafic, diminuer les bouchons (Initiative sur les motocycles et les scooters)'

Cst. féd. art. 82, al. 1bis, 4 et 5 (nouveaux); disp. trans. art. 197, ch. 9 (nouveau)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	08.08.2013	FF 2013 5907
Examen préliminaire du	24.01.2012	FF 2012 569
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	07.08.2013
Début de la récolte des signatures	07.02.2012