Initiative populaire 'contre la clause d'urgence et pour la sauvegarde des droits démocratiques populaires (référendum facultatif)'

Modification de l'article 89 de la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 20.02.1938 FF 1938 I 533
Le projet a été rejeté (voir votation no. 125)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
21.12.1937 FF 1937 III 751
Message du Conseil fédéral 14.09.1937 FF 1937 III 1
Aboutissement de l'initiative 11.09.1936 FF 1936 II 660
Initiative déposée le 26.08.1936  


Comité: Parti communiste
Remarque: Récolte des signatures: Les sources à disposition ne permettent plus de déterminer la date de lancement de l'initiative. Décision du parlement: 29.09.1937.

Letzte Änderung 18.12.2018

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