Initiative populaire 'contre la clause d'urgence et pour la sauvegarde des droits démocratiques populaires (référendum facultatif)'

L'initiative a la teneur suivante:

Les citoyens suisses soussignés jouissant du droit de vote en matière fédérale et se basant sur l'art. 121 de la constitution fédérale et sur les dispositions de la loi fédérale concernant le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la révision de la constitution fédérale du 27 janvier 1892 demandent que l'article 89, chiffre 2, de la constitution fédérale soit ainsi conçu:

Toutes les lois fédérales et tous les arrêtés fédéraux d'une portée générale sont soumis à l'adoption ou au rejet du peuple si la demande en est faite par 30 000 citoyens actifs ou par 8 cantons.

Seuls les lois et les arrêtés fédéraux votés dans l'intérêt du peuple travailleur par ¾ des membres présents des chambres fédérales peuvent être soustraits à la votation populaire.

Letzte Änderung 18.12.2018

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