Initiative populaire fédérale 'Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt'

Initiative populaire fédérale 'Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 116, al. 2, 2^e phrase (nouvelle)

²... Les allocations pour enfant et les allocations de formation professionnelle sont exonérées de l’impôt.

Dernière modification 19.04.2024 0:04