Initiative populaire fédérale 'Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt'

Cst. féd. art. 116, al. 2, 2e phrase (nouvelle)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 08.03.2015 FF 2015 3153
Le projet a été rejeté (voir votation no. 590)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative) 13.084
Procédure parlementaire
26.09.2014 FF 2014 6957
Message du Conseil fédéral 23.10.2013 FF 2013 7575
Projet d'arrêté fédéral 23.10.2013 FF 2013 7593
Aboutissement de l'initiative 18.12.2012 FF 2013 241
Initiative déposée le 05.11.2012  
Examen préliminaire du 19.04.2011 FF 2011 3569
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 03.11.2012  
Début de la récolte des signatures 03.05.2011  


Comité: PDC suisse comité d'initiative "Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt"


Letzte Änderung 11.12.2018

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