Initiative populaire fédérale 'Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 14, al. 2 (nouveau)

2 Le mariage est l’union durable et réglementée par la loi d’un homme et d’une femme. Au point de vue fiscal, le mariage constitue une communauté économique. Il ne peut pas être pénalisé par rapport à d’autres modes de vie, notamment en matière d’impôts et d’assurances sociales.

Dernière modification 23.04.2019

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