Initiative populaire fédérale 'Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage'

Cst. féd. art. 14, al. 2 (nouveau)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation populaire annulée 10.04.2019 FF 2019 4421
Votation le 28.02.2016 FF 2016 3557
Le projet a été rejeté (voir votation no. 596)    
Retirée pour d'autres raisons le 10.02.2020 FF 2020 1230
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative) 13.085
Procédure parlementaire
19.06.2015 FF 2015 4403
Message du Conseil fédéral 23.10.2013 FF 2013 7623
Projet d'arrêté fédéral 23.10.2013 FF 2013 7651
Aboutissement de l'initiative 18.12.2012 FF 2013 243
Initiative déposée le 05.11.2012  
Examen préliminaire du 19.04.2011 FF 2011 3573
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 03.11.2012  
Début de la récolte des signatures 03.05.2011  


Comité: PDC suisse comité d'initiative 'Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage'
Remarque: Par arrêts du 10 avril 2019 (1C_315/2018, 1C_316/2018, 1C_329/2018, 1C_331/2018, 1C_335/2018, 1C_337/2018 et 1C_347/2018 ainsi que 1C_338/2018) le Tribunal fédéral a annulé la votation populaire du 28 février 2016 sur l’initiative populaire «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage». Par décision du 21 juin 2019, le Conseil fédéral a annulé la validation du résultat de la votation populaire sur l’initiative (FF 2019 4421). Par déclaration de retrait du 4 février, le comité d’initiative informa la Chancellerie fédérale du retrait de l’initiative populaire (FF 2020 1230). Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonca à soumettre l’initiative populaire au vote du peuple et des cantons.

Dernière modification 10.07.2020

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