Initiative populaire fédérale 'Stop à la bureaucratie!'

Cst. féd. art. 9a et art. 94, al. 3, 2e phrase (nouvelle)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Non aboutissement de l'initiative 02.08.2012 FF 2012 7213
Examen préliminaire du 28.09.2010 FF 2010 6045
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 12.04.2012  
Début de la récolte des signatures 12.10.2010  


Comité: PLR.Les Libéraux-Radicaux comité d'initiative 'Stop à la bureaucratie!'


Dernière modification 15.08.2019

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