Initiative populaire fédérale 'Stop à la bureaucratie!'

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 9a Exécution non bureaucratique de la législation (nouveau)

Toute personne a droit:

a. à des lois compréhensibles et à leur application simple, non bureaucratique et efficace;

b. au traitement rapide, simple et non bureaucratique de ses affaires par les administrations et les tribunaux.

Art. 94, al. 3, 2e phrase (nouvelle)

3…A cet effet, ils prennent les mesures nécessaires pour limiter au maximum la densité normative et la charge administrative des entreprises ; ce faisant, ils tiennent compte des intérêts de celles-ci, en particulier des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises.

Dernière modification 12.09.2019

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