Initiative populaire 'pour la sauvegarde des droits du peuple en matière fiscale'

L'initiative a la teneur suivante:

Les citoyens suisses soussignés font, en vertu de l'article 121 de la constitution fédérale et en conformité de la loi fédérale du 27 janvier 1892 concernant le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la révision de la constitution fédérale, la demande d'initiative suivante:

Vu l'accroissement angoissant des dépenses de la Confédération et par conséquent aussi du fardeau des impôts directs et indirects, le peuple souverain décide le nouvel article constitutionnel suivant:

Art. 42bis

  1. L'introduction et l'augmentation d'impôts et de redevances sont soumises à la votation du peuple, et cela même en cas d'urgence. Sont également considérés comme redevances dans ce sens les droits de douane de nature surtout fiscale, mais non les taxes purement administratives.
  2. Les impôts et redevances précités qui ont été introduits ou augmentés depuis l'adoption de l'arrêté fédéral du 13 octobre 1933 sur le nouveau programme financier de la Confédération, seront soumis à la votation du peuple dans le délai d'un an dès l'acceptation du présent article constitutionnel.
  3. De nouvelles dépenses ne pourront être décidées que si les ressources nécessaires sont disponibles ou si elles sont votées par la voie constitutionnelle régulière. L'Assemblée fédérale ne peut, en votant des dépenses, dépasser les propositions du Conseil fédéral.

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Dernière modification 20.06.2024 17:02

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